Renouvellement du régime d’octroi de mer
Le Conseil de l’Union Européenne a entériné ce 07 juin 2021 le renouvellement du régime d’octroi de mer (Décision du Conseil ).
Le régime d’octroi de mer est ainsi renouvelé pour une durée de 6 ans, jusqu’au 31/12/2027. Deux changements significatifs sont à relever :
- Rehaussement du seuil d’assujettissement à 550 000€ de CA (contre 350 000€ actuellement)
- Evolution vers 2 catégories de différentiels : max 20% et max 30% (la liste A-max 10%, est supprimée)
Cette décision européenne doit maintenant être transposée en droit national français. Cette transposition se fera au cours du 4e trimestre 2021.
Dans ce cadre, l’association des MPI Guyane reste mobilisée car nous devons faire face à plusieurs enjeux :
- Une potentielle évolution de la définition de la production locale/transformation locale
- Les relations avec le marché unique Antilles et la Guyane