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La collectivité de Saint-martin a été déboutée de sa requête de compensation des charges inhérentes lors du transfert des compétences à la Collectivité en 2007 par l’Etat. Cette dernière a décidé de faire appel de cette décision.

Selon le tribunal administratif, la Collectivité territoriale « ne démontre pas la faute de l’Etat et plus précisément l’intention frauduleuse ». Dans les faits, la collectivité avait introduit une requête en août 2017 pour demander la condamnation de l’Etat à lui verser une indemnité de 71 millions euros avec intérêts et capitalisation. La Collectivité avait mis en exergue l’existence d’erreurs dans le calcul des dotations globales de compensation.

La Collectivité de Saint-Martin a également demandé la révision des modes de calcul de la dotation pour ne plus être victime de cette «sous dotation» dans les années à venir . «Une juste évaluation financière du transfert des compétences aurait ouvert un tout autre avenir à Saint-Martin en lui conférant les sommes réellement nécessaires à l’installation de la nouvelle COM avec la montée en puissance de l’institution territoriale et de ses politiques publiques au service de l’intérêt général. Le préjudice est donc immense !» précise la Collectivité dans une communiqué.

Le bras de fer entre la Collectivité de Saint-Martin et l’Etat est loin d’être terminé. La Collectivité de Saint-Martin a indiqué poursuivre son action en justice « au nom des Saint-Martinois et fera appel de cette décision pour démontrer la fraude aux droits, qui lui sont pourtant garantis par la constitution française».