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La commission mixte paritaire (CMP) a rétabli la rétroactivité du seuil de 1 millisievert applicable aux dossiers d’indemnisation traités par le Civen, rapporte nos confrères de Radio 1 Tahiti. Malgré son annulation par le Sénat la semaine dernière, un amendement du gouvernement en CMP a rétabli cette mesure, très contestée par les associations de défense des victimes des essais nucléaires. 

« L’amendement Tetuanui » est revenu dans le texte de loi sur les indemnisations des victimes des essais nucléaires (loi Morin) : le seuil d’exposition fixé à 1 millisievert, qui s’ajoute depuis décembre 2018 aux critères de temps, de lieu, et de type de maladie pour ouvrir droit à une indemnisation, a été rétabli à la faveur d’un amendement déposé par l’État. En janvier dernier, le Conseil d’État avait estimé, à travers deux décisions, que ce nouveau seuil n’était pas rétroactif et donc, applicable aux demandes d’indemnisations déposées avant son adoption en 2018.

Par la suite, le 3 mars dernier, le Sénat avait approuvé à l’unanimité un premier « cavalier législatif » permettant de rendre ce seuil rétroactif et ainsi, contrer les deux décisions du Conseil d’État. Ce premier cavalier législatif avait été ajouté au projet d’accélération et simplification de l’action publique, mais n’avait pas pu aboutir en raison du Covid. C’est à la faveur du projet de loi d’urgence sanitaire que l’Assemblée nationale a voté un second « cavalier législatif » établissant la rétroactivité de ce nouveau seuil ouvrant droit à l’indemnisation, le 15 mai.

Mais vendredi, le Sénat avait fait volte-face en se prononçant pour la suppression de l’article qui étendait à toutes les demandes d’indemnisation des victimes des essais nucléaires l’application des critères de « l’amendement Tetuanui », quelle que soit la date de dépôt du dossier. Finalement, ce mardi, la commission mixte paritaire qui rassemble sénateurs et députés a donné son accord sur l’ensemble du texte, dont l’objet principal est la crise sanitaire. L’examen final à l’Assemblée nationale commence demain, avec au final une adoption qui ne semble plus faire de doute.

Pour les associations de défense des victimes, ce seuil est un « risque négligeable » qui ne dit pas son nom. Mais au Civen, on pointe que ce seuil de 1 millisivert, en réalité mis en pratique un an avant l’amendement Tetuanui, n’est pas un point « bloquant » : lors de la dernière visite en Polynésie, le président du Civen Alain Christnacht précisait que 60% des dossiers retenus sont en-dessous de ce seuil, et que le Civen avait proposé des indemnisations dans 110 dossiers entre début 2018 et novembre 2019, contre seulement 11 dossiers entre 2012 et 2017.

Avec nos partenaires de Radio 1 Tahiti.